• rappel et définitions

Les agents territoriaux en activité ont droit à 5 semaines de congés payés / an (7 actuellement pour le CCAS et la Ville de Châtellerault et pour Grand Châtellerault. Les congés annuels, de maladie (tous types), de maternité, paternité, accueil du jeune enfants et d’adoption sont considérés comme du travail accompli.

Ainsi, une période de congé de longue maladie de 6 mois, par exemple, donnera lieu pour l’agent aux mêmes droits à congés annuels que s’il avait effectué de façon effective ses fonctions.

Aucune perte de congés donc.

  • cas spécifiques

Le bénéfice des congés annuels peut toutefois être impacté par l’inaptitude physique et plus particulièrement par l’octroi de congés maladie

3 DISTINCTIONS

  • l'arrêt survient AVANT une période de congés annuels

l’agent est de plein droit placé en congé maladie Si l’arrêt se prolonge sur la période ou l’agent devait bénéficier de ses congés annuels, ces derniers seront automatiquement reportés à une date ultérieure.

Les congés annuels non pris interviendront après une nouvelle demande de l’agent ou sur proposition de la collectivité compte tenu de la nécessité de service.

  • l'arrêt survient PENDANT une période de congé annuel

La cour de justice européenne a affirmé le principe selon lequel un congé de maladie interrompt systématiquement un congé annuel.

Les congés non-pris du fait de cette interruption pourront donc être accordés ultérieurement dans les conditions du droit commun

  • le report des congés annuels du fait de la maladie : limité à 15 mois

Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n’aurait pas pu en bénéficier du fait d’un arrêt de maladie peut en retrouver l’usage à l’issue de cet arrêt y compris si ce dernier se termine une autre année que l’année d’acquisition des congés annuels.

Le juge européen a limité cette période de report à 15 mois.

Le législateur a expressément demandé à tous les chefs de service des collectivités d’accorder automatiquement en l’année N+1 le report du congé annuel restant dû au titre de l’année N écoulée à l’agent qui, du fait de ses congés maladie statutaires n’a pu prendre tout ou partie de ce congé au terme de la période de référence.

Le juge administratif considère que la décision par laquelle un employeur refuse à un fonctionnaire l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels doit-être motivée.