Les principales mesures qui s'appliquent immédiatement

  • Possible fusion des Comités Techniques et des CHSCT et compétences redistribuées. Division par 2 des représentants du personnel.
  • Suppression de l’obligation de nomination en qualité de stagiaire des contractuels lauréats de concours. Plus la peine de passer des concours, tu vas rester contractuel !
  • Mutation autorisée des CDI de l’hospitalière et de l’Etat vers la territoriale et changement des fonctions d’un CDI par la signature d’un nouveau contrat dans une même collectivité du moment que l’on reste dans la même catégorie hiérarchique.
  • Introduction de la radiation du tableau d’avancement du 2è groupe. Peut-être prononcée à titre principal ou à titre complémentaire des sanctions des 2è et 3è groupe. C’est une double peine !
  • Suppression des conseils de discipline de recours pour tous (titulaires et contractuels) : impossibilité de faire appel. Les procédures en cours sont toutefois maintenues.
  • Atteinte au droit de grève avec la possibilité pour les collectivités de restreindre le droit de grève et suppression éventuelle de la grève à l’heure.

Obligation de déclaration pour l’agent dans les services concernés sous peine de sanctions disciplinaires !

  • Dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE). Taux fixé à 10 % par an (contre 5 % par an et jusqu’à 50 % la 12è année et les suivantes). Lorsque le FMPE n’est plus rémunéré, il est licencié !

Toutes ces mesures sont applicables depuis la date de publication de la loi ; soit le 7 août dernier.

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Les principales mesures qui s'appliqueront à compter du 1er janvier SANS décret d'application.

  • Suppression de compétence de la CAP en matière de mobilité et de mutation
  • Conditions de réintégration après disponibilité pour suivre le conjoint au sens large.

Si la disponibilité excède 3 ans, perte du droit de réintégration en surnombre pendant 1 an, la réintégration sera de droit à partir de la 3è vacance d’emploi (actuellement la 1ère). Attention : cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2020 aux disponibilités en cours. Encore un article qui défavorise les femmes !

D'autres mesures néfastes s'appliqueront au 1er janvier 2020 AVEC décret d'application

On se demande pourquoi. Il ne fait aucun doute que la publication de ces décrets ne sera que formalité. Où, comment nous prendre pour des idiots.

En conclusion

L’immense majorité des dispositions plaident en faveur d’un détricotage accru du statut de la Fonction Publique - dans la ligne droite de l’abject RIFSEEP - qui s’en serait bien passé. Nous ne devons pas nous soumettre à ce gouvernement criminel qui ferme les yeux sur les nombreux suicides qui frappent l’ensemble de la Fonction Publique (éducation, santé, forces de l’ordre, etc)

La réponse est en chacun de nous. L’action ; elle ; se doit d’être collective.