Conditions

Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

Démarches

Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d'envoi peut être dépassé si vous justifiez :

  • soit d'une hospitalisation,
  • soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier).

Vous conservez le volet n°1.

Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50 %, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).

Durée et conditions de rémunération

La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum.

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).

Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.

Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d'une année donnée, l'administration comptabilise les jours calendaires où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l'année N-1. Si vous n'avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.

ATTENTION !

la rémunération est versée seulement à partir du 2e jour de l'arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s'applique pas.

Bon à savoir : si montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle''

(plus d'infos sur https://www.service-public.fr/parti...)

Incidence sur la carrière

Le temps passé en CMO est sans effet sur :

  • les droits à avancement à l'ancienneté,
  • la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

obligations pendant le congé

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
  • cesser tout travail,
  • informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Fin du congé

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical.

  • arrêt inférieur à 6 mois : Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
  • arrêt de 6 mois consécutifs : La prolongation du congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
  • arrêt de plus de 12 mois : l'avis du comité médical est nécessaire pour reprendre toute activité professionnelle

avis favorable du comité médical :

Vous reprenez vos fonctions.

Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).

avis défavorable du comité :

Vous êtes :

  • soit mis en disponibilité d'office,
  • soit reclassé dans un autre emploi,
  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/parti...

https://www.fonction-publique.gouv....

https://www.collectivites-locales.g...

https://www.lagazettedescommunes.co...